Décision (UE) 2024/1303 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23.2 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.