Décision d’exécution (UE) 2024/1316 de la Commission du 13 mai 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre [notifiée sous le numéro C(2024) 2938]

CELEX: 32024D1316
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-05-13
In force since: 2024-05-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1316/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre», représenté par Lorenzo MINEO et Clara PANELLA GOMEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions