Décision (PESC) 2024/1339 du Conseil du 13 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
«1 bis Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux personnes physiques identifiées par un astérisque dans l'annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions