Décision (UE) 2024/1413 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord .

La Commission européenne représente l’Union au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué par l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.

Afin de modifier les annexes de l’accord conformément à son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil , à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.