Décision (PESC) 2024/1429 du Conseil du 17 mai 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

L’annexe IX de la décision 2014/512/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. La modification visée au premier alinéa s’applique à compter du 25 juin 2024, à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs des entités figurant dans ladite modification, en décide ainsi à l’unanimité.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.