Décision (UE) 2024/1489 du Conseil du 21 mai 2024 autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement.

1 La Commission conduit les négociations conformément aux directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision. Ces directives sont révisées et approfondies, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des négociations.

2 Les négociations sont conduites en concertation étroite avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil, qui est désigné en tant que comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3 La Commission rend compte au comité spécial et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil de la conduite et du résultat des négociations, y compris par écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.