Décision (PESC) 2024/1542 du Conseil du 4 mars 2024 relative à la signature et à la conclusion, de l’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

L’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées (ci-après dénommé «accord») ainsi que la déclaration conjointe annexée à celui-ci sont approuvés au nom de l’Union .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.