Décision d’exécution (UE) 2024/1836 du Conseil du 25 juin 2024 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382

CELEX: 32024D1836
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-06-25
In force since: 2024-07-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1836/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine visées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382, et prorogée par la décision d’exécution (UE) 2023/2409, est prorogée pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2026.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions