Décision (UE) 2024/1852 du Conseil du 25 juin 2024 concernant le refus d’accorder des avantages au titre de la partie III du traité sur la Charte de l’énergie par l’Union à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ainsi qu’à tout investissement au sens du traité sur la Charte de l’énergie qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie

1 L’Union refuse, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie, le bénéfice de la partie III de cet accord à toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante, ou de l’ancienne partie contractante, dans laquelle elle est constituée.

2 L’Union refuse, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point b), du traité sur la Charte de l’énergie, le bénéfice de la partie III de cet accord à tout investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie dans les circonstances visées par cette disposition.

La Commission, au nom de l’Union, donne effet à la présente décision par la diffusion de la déclaration figurant en annexe au sein de la Conférence de la Charte de l’énergie.