Décision (UE) 2024/1854 du Conseil du 21 juin 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe IV relative au renforcement des capacités, à l’assistance technique et à l’appui à la mise en œuvre, du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-OACI, concernant l'adoption d'une nouvelle annexe IV relative au renforcement des capacités, à l'assistance technique et à l'appui à la mise en œuvre, du protocole de coopération, conformément au point 7.3, c), du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, est fondée sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'annexe de la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du protocole de coopération.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.