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Décision d’exécution (UE) 2024/1900 de la Commission du 11 juillet 2024 clôturant l’enquête antisubventions concernant les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32024D1900
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-11
In force since
2024-07-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’enquête antisubventions concernant les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine relevant actuellement du code NC ex29199000 (codes TARIC 2919900050 et 2919900065) et du code NC ex38249992 (code TARIC 3824999238) est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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