Décision (PESC) 2024/1964 du Conseil du 15 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

«7 Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux organisations et agences évaluées par l’Union sur la base des piliers et avec lesquelles l’Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l’Union, pour autant que la fourniture des fonds ou des ressources économiques visés au paragraphe 2 soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires.

8 Dans les cas non couverts par le paragraphe 7, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent accorder des autorisations particulières ou générales, aux conditions générales ou particulières qu’elles jugent appropriées, pour le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, à condition que la fourniture de tels fonds ou ressources économiques soit nécessaire à des fins exclusivement humanitaires.

9 En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 8, cette autorisation est réputée accordée.

10 L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 8 ou 9, dans un délai de deux semaines à compter de ladite autorisation.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.