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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2024/2026 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX
32024D2026
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-22
In force since
2024-07-24
End of validity
2027-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 9 de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2025.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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