Décision (UE) 2024/2033 de la Commission du 21 septembre 2023 concernant la mesure SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas [notifiée sous le numéro C(2024) 6281]
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Article premier
Les mesures adoptées en faveur de Tercas en 2014 par le Fondo interbancario di tutela dei depositi, le système italien de garantie des dépôts, ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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