Décision d’exécution (UE) 2024/2053 de la Commission du 30 juillet 2024 attribuant des droits de production d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés aux producteurs qui ont produit ces substances en 2022 [notifiée sous le numéro C(2024) 5212]
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Article premier Droits de production
Les droits de production d’hydrofluorocarbones attribués à chaque producteur pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour la période allant du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2033, pour la période allant du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2035 et pour la période à partir du 1er janvier 2036 figurent à l’annexe.
Article 2 Destinataires
Sont destinataires de la présente décision: Identification portail F-gasNom et adresse(1)9697 Daikin Chemical Europe GmbH Am Wehrhahn 50 40211 Düsseldorf ALLEMAGNE (2)9503 Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 30173 Hanovre ALLEMAGNE (3)54215 Solvay France S.A. 9 rue des Cuirassiers, Immeuble Silex 2 Solvay 69003 Lyon FRANCE
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