Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2024/2064 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

CELEX
32024D2064
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-26
In force since
2024-07-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions