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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/2099 de la Commission du 31 juillet 2024 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection

CELEX
32024D2099
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-31
In force since
2024-08-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1347 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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