Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945

CELEX
32024D2103
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-30
In force since
2024-08-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La référence de la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs télépilotés, élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions