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Décision (UE) 2024/2130 du Conseil du 26 juillet 2024 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021

CELEX
32024D2130
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-26
In force since
2024-07-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Roumanie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Relations

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