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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/2133 du Conseil du 26 juillet 2024 sur l’existence d’un déficit excessif en Pologne

CELEX
32024D2133
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-26
In force since
2024-07-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Pologne en raison du non-respect du critère du déficit.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de sa notification.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Relations

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