Décision d’exécution (UE) 2024/2402 de la Commission du 12 septembre 2024 relative au non-renouvellement de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024D2402
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-09-12
In force since: 2024-10-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2402/oj

Text

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Article premier

L’approbation du fluorure de sulfuryle en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 n’est pas renouvelée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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