Décision (UE) 2024/2588 du Conseil du 10 septembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
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Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Article 2
La Commission assurera la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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