Décision d’exécution (UE) 2024/2630 de la Commission du 8 octobre 2024 reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive (UE) 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza au Danemark

Le rapport que le Danemark a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 2 juin 2024 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions NUTS 2 au Danemark, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 2 juin 2024 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le Danemark notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle cesse de s’appliquer le 29 octobre 2029.