Décision (PESC) 2024/2655 du Conseil du 8 octobre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2023/2135, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 10 octobre 2025.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions