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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/2674 de la Commission du 26 juillet 2024 concernant la mesure d’aides d’État SA.39235 (2015/C) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires [notifiée sous le numéro C(2024) 5283]

CELEX
32024D2674
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-07-26
In force since
2024-07-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure ouverte le 12 mars 2015 au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE dans l’affaire SA.39235 est devenue sans objet et est close.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Relations

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