Décision (UE) 2024/2685 du Conseil du 26 septembre 2024 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d’un traité sur le droit des dessins et modèles

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’un traité sur le droit des dessins et modèles.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision. Ces directives peuvent être révisées et développées, selon le cas, en fonction de l’évolution des négociations.

1 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Propriété intellectuelle», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2 La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au paragraphe 1 des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

3 Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.