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Décision (UE) 2024/2705 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

CELEX
32024D2705
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-10-10
In force since
2024-10-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord conclu entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

La Commission assure la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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