Décision (UE) 2024/2709 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord»), est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.