Décision (PESC) 2024/2756 du Conseil du 24 octobre 2024 modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe I de la décision (PESC) 2022/2319 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions