Décision (UE) 2024/2864 de la Commission du 24 novembre 2023 dans l’affaire SA.32179 (2014/C) — Mesures d’aide d’État en faveur de Trenitalia SpA et de FS Logistica SpA — Italie [notifiée sous le numéro C(2023) 7891]
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Article premier
La mesure ayant consisté à transférer 31 actifs de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à Trenitalia S.p.A. en septembre 2009 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Trenitalia S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 2
Les mesures ayant consisté à transférer, de Rete Ferroviaria Italiana S.p.A. à FS Logistica S.p.A., 10 actifs en décembre 2007, 42 actifs en décembre 2008 et cinq actifs en juillet 2011 ne constituent pas une aide d’État en faveur de FS Logistica S.p.A. au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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