Décision (UE) 2024/2868 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 10, 13, 13-H, 14, 16, 17, 21, 25, 29, 43, 46, 74, 80, 86, 94, 95, 100, 110, 114, 116, 118, 125, 127, 129, 134, 135, 137, 145, 147, 148, 149, 153, 157, 158, 166, 167 et 171, sur les propositions de nouveau règlement ONU sur l’installation des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue, des systèmes de retenue pour enfant, des systèmes de retenue pour enfant ISOFIX et des systèmes de retenue pour enfant i-Size, de nouveau règlement ONU sur les rappels de ceinture non bouclée, de nouveau règlement ONU sur des dispositions uniformes concernant l’approbation du contrôle de l’accélération en cas d’erreur de pédale et de nouveau règlement ONU sur l’assistance relative au champ de vision, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements techniques mondiaux ONU nos 6, 7 et 14, sur une proposition d’amendement à la résolution d’ensemble sur la spécification commune des catégories de source lumineuse, sur une proposition d’amendement à la résolution mutuelle n° 1 et sur une proposition de mandat du groupe de travail informel sur les inspections techniques périodiques

CELEX

32024D2868

Document type

DEC

Sector

Legislation

Date of document

2024-11-05

In force since

2024-11-05

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2868/oj