Décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
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Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .
Article 2
La Commission assure la signature de l’accord sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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