Décision (UE) 2024/2951 de la Commission du 29 novembre 2024 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2027 dans le cadre du SEQE de l’UE pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs

CELEX: 32024D2951
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-11-29
In force since: 2024-12-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2951/oj

Text

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Article premier

Pour 2027, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, visée à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, s’élève à 1036288784.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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