Décision déléguée (UE) 2024/2986 de la Commission du 24 septembre 2024 relative à l’inclusion unilatérale, par l’Autriche, de certains secteurs dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et d’autres secteurs conformément à l’article 30 undecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

L’extension, en Autriche, de l’activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE aux secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision est approuvée sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.

Des quotas supplémentaires sont délivrés en 2027 sur la base de la quantité totale moyenne d’émissions s’élevant à 1034563 tCO2 qui a été déclarée par l’Autriche pour les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision au titre des années 2016, 2017 et 2018, conformément aux règles énoncées à l’article 30 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

L’Autriche veille à ce que chaque entité réglementée surveille et déclare à l’autorité compétente, conformément à l’article 30 septies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, pour chaque année civile, les émissions correspondant aux quantités de combustibles mises à la consommation dans les secteurs énumérés à l’annexe de la présente décision qui ont lieu à partir du 1er janvier 2025.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.