Décision (PESC) 2024/3004 du Conseil du 2 décembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

«1 La présente décision est applicable jusqu’au 8 décembre 2026 et fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu’au 8 décembre 2025 aux personnes physiques ou morales, entités et organismes dont la liste figure en annexe.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.