Décision (Euratom) 2024/3030 du Conseil du 2 décembre 2024 portant approbation de la position à prendre, au nom d’Euratom, au sein de la Conférence sur la Charte de l’énergie

1 Conformément à l’article 36, paragraphe 7, du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), Euratom n’exerce pas son droit de vote lors du vote de la Conférence sur la Charte de l’énergie sur les propositions d’amendements et les clauses interprétatives concernant l’article 49 du TCE et l’article 21 du protocole au TCE sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (ci-après dénommé «protocole»), et sur les décisions relatives à la désignation d’un dépositaire au titre de l’article 49 du TCE et de l’article 21 du protocole, jointes à la présente décision.

2 Les États membres qui sont parties contractantes au TCE, agissant conjointement, exercent leur droit de vote lors de la réunion de la Conférence sur la Charte de l’énergie du 3 décembre 2024, lorsqu’ils sont présents, ou par correspondance, selon le cas, de manière à: a) ne pas empêcher l’adoption par la Conférence sur la Charte de l’énergie de la proposition d’amendement de l’article 49 du TCE (CC 760 REV2), jointe à la présente décision; b) ne pas empêcher l’approbation de la clause interprétative concernant l’article 49 du TCE sur les rôles du Secrétariat de la Charte de l’énergie (CC 762 REV2), jointe à la présente décision; c) ne pas empêcher l’approbation d’une décision relative à la désignation du Secrétariat de la Charte de l’énergie en tant que dépositaire au titre de l’article 49 du TCE avec effet au 2 février 2025 (CC 814), jointe à la présente décision; et d) ne pas empêcher l’adoption par correspondance de la proposition d’amendement de l’article 21 du protocole, ni l’approbation de la clause interprétative concernant l’article 21 du protocole qui y est associée et de la décision relative à la désignation du Secrétariat de la Charte de l’énergie en tant que dépositaire au titre de l’article 21 du protocole avec effet au 2 février 2025 (CC 823), jointes à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le gouvernement de la République portugaise Secrétariat est le dépositaire du présent traité .»

Le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, figurant à l'annexe 3 de l'acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie, est modifié comme suit: 1. L'article 21 du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes est modifié comme suit: le texte “Le gouvernement de la République portugaise” est remplacé par “Le Secrétariat”. 2. L'article 22 du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes est modifié comme suit: le mot “italienne” est supprimé.

Les parties contractantes au protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes adoptent les clauses interprétatives qui suivent en ce qui concerne l'article 21: “Le terme ‘Secrétariat’ figurant à l'article 21 du présent protocole renvoie au Secrétariat institué en vertu de l'article 35 du traité sur la Charte de l'énergie. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les références au ‘dépositaire’ dans le présent protocole s'entendent comme faites au Secrétariat institué en vertu de l'article 35 du traité sur la Charte de l'énergie en sa qualité de dépositaire du présent protocole.”.

1 Dans l'attente de l'entrée en vigueur, pour toute partie contractante, des amendements du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes adoptés le 30 janvier 2025, le Secrétariat exerce, pour chacune des parties contractantes, les fonctions de dépositaire du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes à titre provisoire à partir du 2 février 2025.

2 Le Secrétariat prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la passation des fonctions de dépositaire par le gouvernement de la République portugaise et assume ces fonctions à titre provisoire à partir du 2 février 2025, conformément au paragraphe 1.»