Décision (PESC) 2024/3174 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2024/2643 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions