Décision d’exécution (UE) 2024/3195 de la Commission du 18 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la localisation de la plateforme Govsatcom

CELEX: 32024D3195
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-12-18
In force since: 2024-12-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/3195/oj

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Article premier

Les plateformes Govsatcom sont situées à Agios Ioannis (Grèce) et à Cologne (Allemagne), pour autant que la Commission et chacun des États membres concernés accueillant une plateforme Govsatcom aient conclu un accord de siège sous la forme d’un accord administratif.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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