Décision d’exécution (UE) 2024/3206 du Conseil du 10 décembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

CELEX: 32024D3206
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-12-10
In force since: 2024-12-12
End of validity: 2027-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/3206/oj

Text

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Article 6

1 La présente décision expire le 31 décembre 2027.

2 Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

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