Décision d’exécution (UE) 2024/3207 du Conseil du 12 décembre 2024 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Text
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Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2026.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
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