Décision d’exécution (UE) 2024/3209 du Conseil du 12 décembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

CELEX: 32024D3209
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-12-12
In force since: 2024-12-16
End of validity: 2026-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/3209/oj

Text

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Article premier

À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2018/789, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision expire le 31 décembre 2026.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

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