Décision d’exécution (UE) 2024/3220 du Conseil du 9 décembre 2024 établissant que les conditions de paiement de la deuxième tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

Il est établi que les conditions applicables au paiement de la deuxième tranche d’un montant de 4248847926 EUR, énoncées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de son adoption.