Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE, Euratom) 2024/3231 du Conseil du 17 décembre 2024 modifiant le règlement intérieur du Conseil

CELEX
32024D3231
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-12-17
In force since
2025-01-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2025.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions