L EU;EURATOM 2024 3240 FR 1 1 01 20241217 FR 0001 1 1 1 1 EU;EURATOM 2024 3240 Décision (UE, Euratom) 2024/3240 du Parlement européen du 17 décembre 2024 portant élection du Médiateur européen LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis , vu son règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom , vu l'article 237 de son règlement intérieur, vu l'appel à candidatures , vu le vote intervenu au cours de la séance du 17 décembre 2024 , DÉCIDE: d'élire Teresa ANJINHO à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2024 . Par le Parlement européen La présidente R. Metsola 20241219018 548753 EU;EURATOM 2024 3240 EP ELI:http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3240/oj L EU;EURATOM 2024 3240 20241223 FR 01 FR DEC 20241217 1 1 1 1 1 Décision (UE, Euratom) 2024/3240 du Parlement européen du 17 décembre 2024 portant élection du Médiateur européen 1 L Journal officiel de l’Union européenne EU;EURATOM 2024 3240 67 20241223 FR 1 17252563 19770693 1 1 1 1 II Actes non législatifs DÉCISIONS