Directive (UE) 2024/2808 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration

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Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L’article 11 de la directive 2014/62/UE est supprimé.

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.