Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2024/326 de la Commission du 11 janvier 2024 approuvant une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges de l’indication géographique protégée (Ser koryciński swojski)

CELEX
32024R0326
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-01-11
In force since
2024-02-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’indication géographique protégée «Ser koryciński swojski» est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions