Règlement délégué (UE) 2024/363 de la Commission du 11 octobre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) 2015/2205 en ce qui concerne la transition vers les indices de référence TONA et SOFR auxquels se réfèrent certains contrats dérivés de gré à gré

Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 quater suivant est inséré: «1 quater. Par dérogation au paragraphe 1, et à l’exclusion des contrats visés au paragraphe 1 ter, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe aux lignes E.4.1 et E.4.2 du tableau 4, l’obligation de compensation pour ces contrats prend effet le 11 février 2024». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.