Règlement d’exécution (UE) 2024/574 de la Commission du 15 février 2024 précisant les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1454 de la Commission

CELEX: 32024R0574
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-02-15
In force since: 2024-03-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/574/oj

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Article premier

Les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1454 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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