Règlement délégué (UE) 2024/818 de la Commission du 28 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne la prolongation des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral des contreparties centrales

Le règlement délégué (UE) no 153/2013 est modifié comme suit: 1) À l’article 39, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Jusqu’au 7 septembre 2024, aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, les garanties publiques qui remplissent les conditions énoncées à l’annexe I sont considérées comme des garanties (collateral) très liquides.». 2) À l’article 62, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Toutefois, le point h) du paragraphe 1 de la section 2 de l’annexe I ne s’applique pas aux transactions sur les produits dérivés visés à l’article 2, points 4) b) et 4) d), du règlement (UE) no 1227/2011 à partir du 29 novembre 2022 et jusqu’au 7 septembre 2024.». 3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.