Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs

CELEX: 32024R0946
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-01-18
In force since: 2024-03-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/946/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les annexes V et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/2115 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions